Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les prestations présentées sur le site oriaassistant.com sont proposées par :

Ci-après « le Prestataire ». La personne qui commande la prestation est désignée « le Client ».

Article 2 — Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site oriaassistant.com : le Kit Agent (« Kit Agent IA — agent n8n et tutoriel »), les modifications d’un agent livré et les packs de modifications (article 10).

Les agents sont construits avec n8n, un outil d’automatisation édité par un tiers (n8n GmbH), dans le compte n8n du Client, à son nom. Oria n’est ni l’éditeur ni un partenaire de n8n.

Le Kit Agent est principalement destiné aux professionnels. Lorsqu’il est commandé par un consommateur, c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent ; elles sont signalées dans les articles concernés.

Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de commander. Cette case n’est jamais cochée par défaut. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client peut les enregistrer ou les imprimer depuis cette page.

Article 3 — Kit Agent : objet et description de la prestation

Le Kit Agent consiste à fournir au Client, pour l’agent IA qu’il a configuré dans son espace client sur le site (une commande porte sur un seul agent) :

• un fichier n8n (un « workflow » au format JSON) prêt à importer dans son propre compte n8n, généré à partir de sa configuration : déclencheur, consignes de l’agent, outils, validation humaine éventuelle et action finale, avec des notes explicatives sur chaque étape ;
• un document personnalisé comprenant la fiche de chaque agent (ce qu’il fait seul, ce qu’il soumet au Client, ce qu’il ne fait jamais, ses règles, les tests à réaliser) et un tutoriel de mise en route : création du compte n8n, import du fichier, connexion des comptes, test et publication.

Le prix comprend également un appel de cadrage de 20 à 30 minutes avec le Prestataire, par visioconférence ou par téléphone, que le Client réserve après la validation de son paiement, au moyen du lien fourni dans son espace client. L’appel permet de reprendre la configuration avec le Client et de préciser les ajustements utiles ; il n’est pas une condition de la livraison.

Le Client met lui-même en route son agent dans son compte n8n, en suivant le tutoriel.

Le fichier ne contient aucun mot de passe ni identifiant : le Client connecte lui-même ses comptes (messagerie, tableaux, agenda, OpenAI…) dans n8n, au moyen des boutons de connexion officiels de chaque service.

La prestation ne comprend pas :

• la mise en route, la connexion des outils ou la mise en service de l’agent par le Prestataire : le Client met lui-même son agent en route, en suivant le tutoriel ;
• l’abonnement à n8n, la clé d’accès et la consommation du service d’IA d’OpenAI utilisé par l’agent, et plus généralement les outils, logiciels ou services tiers nécessaires au fonctionnement de l’agent, qui restent à la charge du Client et sont souscrits par lui, à son nom ;
• la modification ou la mise à jour du Kit après sa livraison, proposée séparément dans les conditions de l’article 10 ;
• un support continu ou une maintenance.

Les outils mentionnés dans le configurateur décrivent l’environnement de travail du Client. Le fichier livré utilise les connexions proposées par Oria (notamment Gmail, Outlook, Google Sheets, Google Agenda, Slack, formulaire, webhook et chat) ; la mention d’un autre outil n’implique pas qu’il soit connecté dans le fichier.

Article 4 — Compte client

La configuration et la commande nécessitent la création d’un compte, gratuite. Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions réalisées depuis son compte.

Les configurations sont enregistrées dans le compte au fur et à mesure. Le Client peut les modifier, les dupliquer, en créer de nouvelles versions ou les supprimer tant qu’elles n’ont pas été commandées. Une configuration commandée est conservée telle qu’elle a été commandée.

Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment à l’adresse contact@bilalkerb.com. Les données dont la conservation est imposée par la loi, en particulier les pièces comptables, sont alors conservées pour cette seule finalité.

Article 5 — Commande

La commande se déroule de la manière suivante :

1. le Client configure son agent dans son espace client ; le prix, calculé selon le barème (article 6), s’affiche au fur et à mesure ;
2. il vérifie sa configuration sur l’écran de résumé, où il peut encore la modifier ;
3. il accepte les présentes CGV, déclare avoir lu la politique de confidentialité et demande l’exécution immédiate de la commande, en cochant les trois cases prévues ;
4. il clique sur « Envoyer et payer » et est redirigé vers la page de paiement sécurisée ;
5. il procède au paiement ;
6. une fois le paiement validé, il réserve son appel de cadrage depuis son espace client (article 3).

Une modification d’un agent livré, ou un pack de modifications, se commande depuis la page de l’agent dans l’espace client, après acceptation des présentes CGV, lecture de la politique de confidentialité et demande d’exécution immédiate, selon les mêmes cases à cocher (article 10).

La commande enregistrée avant le paiement n’entraîne à elle seule aucune obligation de paiement. Le contrat est conclu et la commande devient ferme au moment du paiement. Tant que le paiement n’est pas intervenu, le Client peut renoncer à sa commande sans frais ni formalité. Une modification offerte, ou réglée avec un crédit, est ferme dès sa validation par le Client.

Le Prestataire peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment lorsque la demande porte sur un usage illicite ou lorsque les informations transmises sont manifestement insuffisantes ou fantaisistes. Dans ce cas, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

Kit Agent : le prix de l’agent, appel de cadrage compris, est calculé selon le barème suivant, à partir de la configuration enregistrée par le Client :

• agent de base (une mission, un déclencheur par e-mail ou lancement manuel, un outil connecté, validation par le Client) : 500 € ;
• chaque outil connecté en plus : 200 € ;
• lecture de documents ou d’une grille tarifaire : 300 € ;
• mémoire des échanges avec chaque client : 250 € ;
• actions automatiques (l’agent agit seul sur les tâches simples) : 300 € ;
• point d’entrée par chat, formulaire ou webhook : 300 € ;
• tâche planifiée (déclenchement à heure fixe) : 200 €.

Le prix d’un agent ne dépasse pas 3 000 €. Le détail du prix, ligne par ligne, est affiché pendant la configuration et avant le paiement.

Modifications d’un agent livré : 49 € par modification, ou 190 € le pack de 5 modifications, payables en une seule fois, en ligne ; la 1re modification de chaque agent demandée dans les 30 jours suivant sa livraison est offerte ; un supplément s’applique lorsque des options payantes sont ajoutées (article 10).

Le total est affiché sur l’écran de résumé avant la commande, puis sur la page de paiement. Le Prestataire n’étant pas assujetti à la TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix du Kit Agent est payable en une seule fois, en ligne, par carte bancaire ou par tout autre moyen affiché sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Le montant est calculé et vérifié par les serveurs du Prestataire, jamais par le navigateur du Client.

Le paiement est traité par Stripe : Oria ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

Une facture est établie pour chaque paiement et mise à la disposition du Client par voie électronique.

Article 7 — Kit Agent : début de la prestation et délai de livraison

Le paiement est effectué avant tout traitement de la commande. La prestation commence au moment du paiement : les agents et leur tutoriel sont alors générés automatiquement, à l’aide d’outils d’intelligence artificielle, à partir de la configuration du Client. Pendant la génération, l’espace client indique « Commande en cours de réalisation ».

Le Kit est mis à disposition sous la forme d’un lien vers un document Google Docs (fiches et tutoriel) et d’un lien de téléchargement de chaque fichier n8n, enregistré sur Google Drive. Ces liens sont accessibles depuis l’espace client et envoyés par e-mail à l’adresse du compte. Le Kit est en principe livré dans les quelques heures qui suivent le paiement. Le délai maximum de livraison est de 24 heures à compter du paiement.

Ces liens sont personnels : toute personne qui les détient peut consulter le document et télécharger les fichiers. Le Client s’engage à ne pas les partager.

Il appartient au Client de disposer d’une adresse e-mail valide et de vérifier son dossier de courriers indésirables.

Si le Kit n’est pas livré dans le délai maximum, le Client en informe le Prestataire à l’adresse contact@bilalkerb.com. Si la livraison n’intervient pas dans un délai supplémentaire raisonnable après cette demande, le Client peut mettre fin au contrat et obtenir le remboursement intégral du prix, au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Article 8 — Informations fournies par le Client et responsabilités du Client

Les agents et leur documentation sont produits exclusivement à partir de la configuration réalisée par le Client. Leur pertinence dépend directement de l’exactitude, de la précision et du caractère complet des choix et informations du Client, qui en est seul responsable.

Le Client garantit qu’il est autorisé à communiquer ces informations et que leur transmission ne porte atteinte ni aux droits de tiers, ni à une obligation de confidentialité à laquelle il serait tenu.

Le Client s’engage à ne pas transmettre de données personnelles ou sensibles qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de la prestation : en particulier, aucun mot de passe ou identifiant, aucune coordonnée bancaire, aucune donnée de santé et aucune information nominative relative à ses clients, salariés ou partenaires. Le configurateur invite à décrire des processus et des règles, non des personnes.

Dans le cadre du Kit Agent, le Client reste seul responsable de la mise en route de son agent IA, de son paramétrage, des outils qu’il choisit, de l’usage qu’il en fait et du respect des réglementations qui lui sont applicables, notamment en matière de protection des données personnelles.

Article 9 — Kit Agent : fonctionnement du Kit

Les consignes de chaque agent et sa documentation sont rédigées de manière automatisée, avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle, à partir de la configuration du Client, puis contrôlées automatiquement. Le fichier n8n est assemblé par le Prestataire à partir de modèles d’étapes testés dans n8n, conçus pour la version de n8n disponible à la date de livraison.

Dans le cadre du Kit Agent, Oria ne met pas les agents en route. Il n’est l’éditeur ni de n8n, ni d’OpenAI, ni des outils que le Client connecte. Les fonctionnalités, l’interface et les tarifs de ces services peuvent évoluer indépendamment du Prestataire. Le Client reste responsable de la mise en route, des réglages qu’il réalise et de l’usage de ses agents.

Le Kit est conçu pour permettre au Client de mettre en route un agent IA fonctionnel et personnalisé. Le Prestataire ne garantit toutefois aucun résultat commercial, aucun gain de temps ou de productivité déterminé, ni aucun niveau de performance de l’agent. Ceux-ci dépendent notamment des informations fournies, des outils utilisés par le Client et des réglages qu’il réalise.

Il appartient au Client de relire la fiche de chaque agent, de réaliser les tests indiqués et de vérifier le comportement de son agent avant de le publier et de l’utiliser en conditions réelles.

Article 10 — Modifications d’un agent livré

10.1 Principe. Le Kit est généré à partir de la configuration validée par le Client sur l’écran de résumé. Le prix du Kit ne comprend aucune modification, réécriture ou mise à jour après la livraison, en dehors de la modification offerte prévue à l’article 10.3. Le Client peut en outre modifier librement, dans n8n, les consignes et les réglages de son agent.

10.2 Modification en libre-service. Depuis la page d’un agent livré dans son espace client (agent livré dans le cadre d’un Kit Agent, ou d’une installation commandée avant le 13 octobre 2026 dont le solde est réglé), le Client peut demander une nouvelle version de cet agent : il décrit le changement souhaité, en 10 à 2000 caractères, et peut aussi modifier ses réponses dans le configurateur. La nouvelle version (un fichier n8n et un guide qui indique ce qui change et comment remplacer l’ancienne version) est générée automatiquement, à l’aide d’outils d’intelligence artificielle, à partir de la version précédemment livrée, de la configuration en cours de l’agent et de la demande du Client. Elle est mise à disposition dans l’espace client et par e-mail, en principe en quelques minutes et au plus tard dans un délai de 24 heures. Une seule modification par agent peut être en cours à la fois.

10.3 Prix. La 1re modification de chaque agent, demandée dans les 30 jours suivant sa première livraison (pour une installation commandée avant le 13 octobre 2026 : le paiement du solde), est offerte. Chaque modification suivante coûte 49 €, ou utilise un crédit d’un pack de 5 modifications acheté 190 €. Les crédits d’un pack sont utilisables pour tous les agents du Client pendant 12 mois à compter de l’achat ; les crédits non utilisés à l’expiration sont perdus et ne sont ni remboursés, ni convertis. Un crédit est décompté au moment où la demande est validée. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Lorsque la nouvelle version comprend des options du barème (article 6) qui ne figuraient pas dans la version livrée, la différence de prix selon le barème s’ajoute au prix de la modification, y compris lorsque celle-ci est offerte ou réglée avec un crédit ; le crédit est alors décompté au paiement. Le retrait d’une option ne donne lieu à aucun remboursement.

10.4 Ce qu’une modification peut faire. Une modification fait évoluer l’agent existant, dans la limite des déclencheurs, outils et actions proposés par le configurateur. Elle ne supprime aucune règle de sécurité ni aucune action interdite. Une demande, ou une partie de demande, qui dépasse ces possibilités, qui est sans rapport avec l’agent ou qui vise à contourner ses consignes n’est pas appliquée : le guide de la nouvelle version l’indique au Client. La modification est exécutée lorsque la nouvelle version est mise à disposition.

10.5 Mise en place. Le Client importe lui-même la nouvelle version dans son compte n8n, en suivant le guide ; l’ancienne version reste dans son compte tant qu’il ne la supprime pas, et il peut y revenir à tout moment. Le Client vérifie le comportement de la nouvelle version avant de la publier, comme indiqué à l’article 9. Le Prestataire n’intervient pas dans le compte n8n du Client au titre d’une modification.

10.6 Droits légaux. Le présent article ne prive pas le Client des droits qu’il tient de la loi, en particulier lorsque le Kit ou la nouvelle version livrée ne correspond pas à la commande (articles 7 et 13).

Article 11 — Droit de rétractation

Client professionnel

Le Client qui commande dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Client consommateur

Le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation).

Le Kit Agent est toutefois un contenu numérique fourni sans support matériel, dont la génération commence dès le paiement. Avant de commander, le Client coche la case « Je demande l’exécution immédiate de la commande et je reconnais perdre mon droit de rétractation une fois mon agent et son tutoriel fournis » : il demande ainsi expressément l’exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois l’exécution commencée, conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation. Il en va de même d’une modification d’agent et d’un pack de modifications : le Client coche la case « Je demande l’exécution immédiate et je reconnais perdre mon droit de rétractation une fois la nouvelle version de mon agent fournie (ou, pour un pack, une fois les modifications ajoutées à mon espace) ».

Tant que le Kit n’a pas été livré, le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant au Prestataire une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@bilalkerb.com. Il peut utiliser le modèle ci-dessous. Le Prestataire rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de cette déclaration, par le moyen de paiement utilisé pour la commande.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de Oria (Bilal Kerboua), 21 Rue Joseph Dessaix, 74000 Annecy, France — contact@bilalkerb.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation « Kit Agent IA — agent n8n et tutoriel ».
Commandée le : …
Référence de la commande : …
Nom du client : …
Adresse e-mail du compte : …
Date : …

Article 12 — Annulation et remboursement

Le présent article concerne le Kit Agent, les modifications d’agent et les packs de modifications.

Avant le paiement, le Client peut renoncer à sa commande librement : aucune somme n’est due.

Après le paiement, la prestation est commencée et le Kit, personnalisé, est généré pour le Client. Le paiement est alors ferme et définitif et ne donne pas lieu à remboursement, sous réserve :

• du droit de rétractation du Client consommateur, dans les conditions de l’article 11 ;
• du défaut de livraison, dans les conditions de l’article 7 ;
• des garanties légales rappelées à l’article 13 ;
• et, plus généralement, de toute disposition légale impérative applicable au Client.

Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 13 — Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de défaut de conformité du Kit, le Client consommateur peut en demander la mise en conformité, sans frais. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Toute demande est adressée à contact@bilalkerb.com, en précisant la référence de la commande et le défaut constaté.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les informations transmises par le Client restent sa propriété.

La méthode, la structure, les bibliothèques du configurateur, les modèles d’étapes n8n, les modèles de documents et les outils utilisés pour produire les agents, ainsi que l’ensemble des contenus du site, restent la propriété du Prestataire.

Après paiement complet du prix du Kit Agent (ou de la modification), le Client peut utiliser les fichiers n8n et la documentation livrés, y compris les nouvelles versions issues d’une modification, pour son usage interne, sans limitation de durée, et les modifier pour ses besoins internes. La revente et la diffusion publique des fichiers et de la documentation sont interdites, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

Article 15 — Responsabilité

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin nécessaire à l’exécution de la prestation. Il est tenu d’une obligation de moyens.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou imprécises fournies par le Client ;
• de la mise en route du Kit par le Client et de l’usage qu’il fait de son agent IA ;
• du fonctionnement, de l’évolution, du coût ou de l’indisponibilité des outils et services tiers utilisés par le Client, dont n8n et OpenAI ;
• des contenus produits et des actions réalisées par l’agent IA du Client.

À l’égard du Client professionnel, le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, et sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, au montant payé pour la commande concernée.

Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels. Elles ne privent le Client consommateur d’aucun des droits qu’il tient de la loi.

Article 16 — Confidentialité

Le Prestataire traite comme confidentielles les informations enregistrées par le Client dans son espace. Il s’engage à ne les utiliser que pour fournir le service, réaliser la prestation et assurer le suivi de la commande, et à ne pas les divulguer à des tiers, à l’exception des prestataires techniques nécessaires et des cas où la loi l’y oblige.

Les configurations du Client ne sont pas utilisées pour entraîner le système du Prestataire.

Article 17 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité, qui précise notamment les finalités, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits du Client.

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais.

Article 19 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@bilalkerb.com. Le Prestataire s’efforce d’y répondre dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans solution, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue du règlement amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur simple demande à contact@bilalkerb.com.

Article 20 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord, si le Client a contracté en qualité de commerçant, le litige relève des tribunaux compétents du ressort d’Annecy. Dans les autres cas, et notamment lorsque le Client est un consommateur, le tribunal compétent est déterminé selon les règles légales.

Article 21 — Dispositions diverses

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande restent celles en vigueur à la date de cette commande. Chaque version est archivée et reste consultable : version du 13 octobre 2026, version du 4 octobre 2026, version du 2 octobre 2026.